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Procédure de rétablissement personnel

Déroulement

Cette procédure, menée par un juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI), vise à effacer toutes les dettes d'une personne physique.

Une procédure de rétablissement personnel ne peut être engagée qu'après avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement.

Elle est initiée soit par la personne endettée, soit par la commission de surendettement, soit encore par le juge du TGI, mais dans tous les cas avec l'accord du débiteur.

Le juge n'acceptera d'instruire le dossier que si le débiteur est de bonne foi et coopère au déroulement de la procédure.

Issue de la procédure

Après instruction, le juge peut :

Établir un plan de redressement.
Prononcer la liquidation du patrimoine du débiteur. Les biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice de l'activité professionnelle ne sont pas concernés.
Constater l'insuffisance d'actifs du débiteur.

Dans les deux derniers cas, les dettes sont effacées.

La procédure de rétablissement personnel est donc un dernier recours qui permet de repartir sur une base saine.

Pour plus d'informations sur la procédure de rétablissement personnel, vous pouvez consulter le site Service Public.

Suite :

Rachat de crédit

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