Ce site est en cours de refonte, les informations ici présentées ne tiennent pas compte des dernières évolutions légales et fiscales.

Prêt Action Logement

Le prêt Action Logement remplace le prêt 1% logement. Il s'agit d'un prêt à taux modéré pouvant être souscrit par certaines catégories de salariés.

En effet, les entreprises de plus de dix personnes du secteur privé, à l'exception des exploitations agricoles, sont tenues de consacrer une part de leur masse salariale pour l'aide au logement de leurs employés.

Objet du prêt

Le bien acquis doit être la résidence principale de l'emprunteur et être situé en France.

Le prêt Action Logement peut principalement servir à financer l'acquisition d'un logement neuf, d'un logement ancien, ou d'un terrain en vue d'une construction dans un délai maximal de quatre ans.

Des conditions s'appliquent à la performance énergétique du logement.

Conditions d'octroi

Il faut être employé dans une société du secteur privé employant au moins dix salariés ou bien en être retraité depuis une durée inférieure à cinq ans.

Les ressources d'une des deux années précédant la demande de prêt ne doivent pas dépasser les plafonds PLI.

Taux du prêt Action Logement

Le taux du prêt Action Logement est de 1,5%, hors frais d'assurances et de prise de garanties.

Durée

Un prêt Action Logement peut avoir une durée comprise entre cinq et dix ans.

Montant du crédit

Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à 30% de la valeur du bien à acquérir.

Selon la situation géographique du logement ou du terrain acheté, le maximum empruntable varie de 10.000 € à 25.000 €. Ce plafond de prêt peut être relevé dans certaines situations.

Une majoration de 16.000 € peut être accordée en cas d'aménagement d'un logement pour une personne handicapée.

Procédure d'obtention

L'employeur de l'emprunteur doit relayer la demande auprès des organismes concernés en fonction des quota dont il dispose.

Une fois accordé, le prêt Action Logement est indépendant du contrat de travail. Les relations entre le souscripteur et son employeur peuvent donc être rompues sans incidence sur le remboursement du prêt.

Informations complémentaires

Les modalités d'attribution du prêt Action Logement présentent de nombreux cas particuliers, aussi cette fiche ne présente-t-elle que ses principales caractéristiques.

Des informations détaillées sur ce prêt sont indiquées par le site Action Logement.

Suite :

Prêt 1% logement

Toute copie, y compris partielle, des textes et photos de ce site est interdite.