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Prêt conventionné d'accession sociale

Conditions d'obtention

Liées au demandeur

Le prêt conventionné d'accession sociale (PAS) est accordé sous conditions de ressources. Un plafond de ressources est fixé en fonction de la situation du logement à acquérir et du nombre de personnes devant l'occuper.

Liées au logement à acquérir

Le prêt conventionné d'accession sociale est destiné à financer l'acquisition ou la construction de la résidence principale de l'emprunteur.

Des travaux dans un logement ancien de plus de dix ans peuvent aussi être financés par le PAS.

Le logement financé en ayant recours à un PAS doit respecter certaines normes de surface et d'habitabilité.

Montant et durée

Le prêt conventionné d'accession sociale peut être utilisé pour financer tout ou partie du bien immobilier ou des travaux.

Cependant, le PAS ne peut être complété que par un des prêts pris en compte dans l'apport personnel (prêt à taux zéro, épargne logement…).

Un prêt conventionné d'accession sociale peut avoir une durée minimale de cinq ans et une durée maximale allant jusqu'à trente-cinq ans en fonction de l'âge de l'emprunteur.

Taux du prêt conventionné d'accession sociale

Le PAS peut être un crédit à taux fixe ou un crédit à taux variable. Les taux indiqués ci-dessous sont des taux maximums, les établissements financiers pouvant proposer des taux inférieurs.

Le taux des prêts conventionnés à taux révisable est de 4,95%.

Le taux des prêts conventionnés à taux fixe dépend de la durée d'emprunt :

De	Jusqu'à (inclus)	Taux
5 ans	12 ans	4,95%
12 ans	15 ans	5,15%
15 ans	20 ans	5,30%
20 ans	35 ans	5,40%

Le financement d'une opération immobilière par un prêt conventionné d'accession sociale peut permettre de bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

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